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En France, lorsqu'un couple se sépare ou divorce, les deux parents continuent d'avoir des droits et des obligations envers leurs enfants, connus sous le nom d' « autorité parentale ». Cela signifie que les deux parents ont les mêmes droits et responsabilités envers leurs enfants et que toute décision importante concernant les enfants doit être prise d'un commun accord.
Une décision est alors prise concernant le lieu de résidence des enfants, appelée « garde d'enfants ». Lorsqu'un enfant vit avec ses deux parents de manière égale, on parle de « résidence alternée ». Lorsqu'un enfant vit la plupart du temps avec l'un de ses parents, le domicile de ce dernier est appelé « résidence habituelle ».
Si un parent souhaite quitter la France et s'installer à l'étranger avec son enfant, par exemple en Angleterre, il doit obtenir le consentement soit du parent resté en France, soit du Juge aux affaires familiales (JAF). Même si le parent délaissé n'a plus l'autorité parentale, le parent qui souhaite déménager avec l'enfant doit informer l'autre parent de son intention et demander l'autorisation du juge avant de partir. Il est essentiel d'informer le parent délaissé du projet de déménagement au moins trois mois avant la date de départ prévue.
Si un parent décide de déménager dans un autre pays, par exemple en Angleterre, avec son enfant sans le consentement de l’autres parent, il s'agit toujours d'un enlèvement d'enfant. En France, on parle d' « enlèvement international d'enfant par le père ou la mère » ou d' « enlèvement parental ». Il est donc important que le parent délaissé comprenne quels sont ses droits légaux en ce qui concerne la demande de retour de son enfant en France, ou comment il peut demander à avoir un contact avec son enfant.
La convention de La Haye
La Convention de La Haye de 1980 est un accord entre plusieurs pays qui vise à assurer le retour d'un enfant enlevé dans le pays où il a sa résidence habituelle, afin que les questions relatives à son futur lieu de résidence et à ses fréquentations puissent être tranchées par les tribunaux de ce pays. La France est membre de la Convention de La Haye.
L'enlèvement d'enfant peut se produire de deux manières. La première est un déplacement illicite. Il s'agit du cas où l'enfant est retiré de France et emmené à l'étranger sans l'autorisation d'une personne ou d'une institution, par exemple l'autorité locale dans le cadre d'une procédure de prise en charge, qui exerce la responsabilité parentale à l'égard de cet enfant. Le second est le non-retour illicite. Il s'agit du maintien de l'enfant dans un pays étranger après un voyage à l'étranger sans l'autorisation d'une personne/institution, c'est-à-dire l'autorité locale dans le cadre d'une procédure de prise en charge, exerçant la responsabilité parentale à l'égard de cet enfant.
Si votre enfant a été enlevé et amené dans la juridiction de l'Angleterre et du Pays de Galles, vous devez en informer l'International Child Abduction Central Unit (ICACU). L'ICACU vous fournira alors une lettre de financement, de sorte qu'une fois que vous aurez sollicité une représentation juridique auprès d'un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir l'aide juridictionnelle (qui n'est pas soumise à des conditions de ressources ni à des critères de mérite). La procédure peut alors être engagée devant la Haute Cour de Londres.
La Cour doit établir le lieu de résidence habituelle de l'enfant, et sa position initiale est que l'enfant doit être renvoyé dans le pays où il vivait. Cependant, il existe plusieurs moyens de défense que le ravisseur peut tenter d'invoquer.
Consentement - Article 13, point a)
Il s'agit du cas où le parent délaissé a consenti au déplacement ou au non-retour de l'enfant dans un autre pays.
Acquiescement - Article 13, point a)
Il s'agit du cas où le parent délaissé a indiqué par ses paroles et/ou ses actions, après l'enlèvement, qu'il ne cherchait pas à obtenir le retour de l'enfant.
Objections de l'enfant - Article 13
C'est le cas lorsque l'enfant s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et un degré de maturité tels qu'il serait approprié de tenir compte de son point de vue. Cependant, il doit être démontré que son opinion n'a pas été influencée par le parent ravisseur.
Risque grave de préjudice/intolérable - Article 13, point b)
C'est le cas lorsque, si le ravisseur devait renvoyer l'enfant dans son pays de résidence habituelle, il existerait un risque grave que l'enfant soit exposé à des dommages physiques ou psychologiques ou qu'il soit placé dans une situation intolérable.
Règlement
Si l'enfant a été déplacé de France pendant 12 mois ou plus, on peut soutenir qu'il s'est installé dans le nouveau pays et qu'il ne devrait donc pas être renvoyé. Ce moyen de défense ne peut être utilisé que si l'enfant se trouve dans le nouveau pays depuis 12 mois ou plus avant l'ouverture d'une procédure au titre de la convention de La Haye.
Si l'un des moyens de défense susmentionnés peut être invoqué, le tribunal examinera alors de manière discrétionnaire s'il convient ou non de renvoyer l'enfant en France. Toutefois, si les moyens de défense ne peuvent être invoqués, une ordonnance de retour immédiat de l'enfant sera rendue. Il appartiendra alors aux tribunaux français de déterminer les modalités de vie et de séjour de l'enfant.
Article 21 Procédures
Si le tribunal britannique décide que l'enfant français doit rester dans la juridiction de l'Angleterre et du Pays de Galles, le parent délaissé a toujours la possibilité d'entamer une procédure de contact en vertu de l'article 21 de la Convention de La Haye.
Là encore, vous devez informer l'ICACU qui vous fournira alors une lettre de financement, de sorte qu'une fois que vous aurez sollicité la représentation juridique d'un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir l'aide juridictionnelle (qui n'est pas soumise à des conditions de ressources ni à des critères de mérite). Une procédure peut alors être engagée auprès de la Haute cour de Londres, qui sera ensuite transférée au tribunal le plus proche du lieu de résidence de l'enfant.
L'objectif de cette procédure est de déterminer si l'enfant doit avoir des contacts avec le parent délaissé et, dans l'affirmative, sur quelle base et à quelle fréquence. Une ordonnance définitive rendue par les tribunaux britanniques est exécutoire au Royaume-Uni.
Si vous avez un ou des enfants qui pourraient faire l'objet de ce type de procédure urgente devant la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, ou si vous faites déjà l'objet d'une procédure, veuillez contacter notre avocate spécialisée Poppy Harber. Poppy Harber a de la famille qui vit en France et elle peut parler un français de base. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse suivante : info@brethertons.co.uk.
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